Leonardo Da Vincilaan 9 – Building Elsinore, 1930 Zaventem
02 580 00 17 02 580 00 17

Conditions générales

Nom : 7 M Systems 
 Adresse : Da Vincilaan 9, 1930 Zaventem, Brabant flamand, Belgique 
 Adresse électronique : info@7ms.be 
 Numéro de téléphone : 02 580 00 17 
 Numéro de TVA : BE0696853443

I. Modalités des achats en ligne

Article 1 - Objet et champ d'application

  • 1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le biais du Site Internet 7M Systems, disponible à l'adresse Grote Steenweg 251 9340 Lede Oost-Vlaanderen, Belgique. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent uniquement la vente des produits présentés sur le Site.
  • 1.2. Les conditions générales sont conclues entre, d'une part, la société/personne physique 7M Systems. (TVA BE 0696853443), dont le siège social (tél. 02 580 00 17) est situé au Grote Steenweg 251 9340 Lede Oost-Vlaanderen, Belgique, ci-après dénommée le "Vendeur", et d'autre part, la personne souhaitant consulter le Site et effectuer un achat, ci-après dénommée le "Client". Le Client et le Vendeur sont ci-après conjointement dénommés les "Parties". Les Parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes conditions générales, sauf convention contraire.
  • 1.3. Toute commande d'un Produit ou d'un service proposé sur le Site suppose la consultation préalable et l'acceptation expresse par le Client des présentes Conditions Générales, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature écrite du Client. Conformément aux dispositions légales en vigueur en Belgique relatives à la signature électronique, le Vendeur peut considérer la commande du Client via les modalités proposées (voir article 2.3) comme une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature écrite, avec les conséquences contractuelles qui en découlent.
  • 1.4. Le Client qui commande un Produit sur le Site doit avoir la pleine capacité juridique.
  • 1.5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et mettra la nouvelle version à la disposition des Utilisateurs via le Site.

Article 2 - Protection de la vie privée

La société 7M Systems souligne son engagement à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui avez accordée et, à cette fin, à appliquer les obligations légales relatives à la protection de la vie privée. Ainsi, en tant que Client, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, droit que vous pouvez exercer en nous contactant, par courrier à l'adresse Grote Steenweg 251 9340 Lede Oost-Vlaanderen, Belgique, par e-mail à l'adresse info@7ms.be ou par téléphone au 02 580 00 17.

Article 3 - Modalités des achats en ligne

  • 3.1. Prix d'achat du Produit ou service 
     Le prix de chaque Produit ou service vendu sur le Site est indiqué en euros, TVA incluse. Ce prix ne comprend pas les frais de livraison, qui sont à la charge du Client. Les Produits sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande, même si le Vendeur modifie ses prix après la vente.
  • 3.2. Frais de livraison Lors de la Commande, le Client s'engage à payer, en plus du Prix d'achat des produits commandés, les frais de livraison. Ces frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la Commande, même si ces frais devaient être modifiés après l'achat. Ces frais ne seront pas remboursés au Client s'il retourne sa Commande en application de son droit de rétractation ou des garanties légales prévues respectivement aux articles 6 et 7 des présentes Conditions Générales.
  • 3.3. Pour exécuter une commande, le Client doit remplir le bon de commande mis à sa disposition sur le Site, envoyer un e-mail à l'adresse info@7ms.be ou effectuer sa commande par téléphone ; par ces moyens, il devra également fournir les informations nécessaires à la transaction. Le Vendeur n'est pas responsable des conséquences découlant de la transmission d'informations erronées. En passant sa commande, le Client accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales et s'engage à payer l'intégralité du montant total dû.
  • 3.4. Les données stockées par le vendeur constituent la preuve des relations contractuelles établies entre les parties.
  • 3.5. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande ou livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement de tout ou partie du montant d'une commande antérieure ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
  • 3.6. Le Client peut annuler sa commande tant que celle-ci n'a pas été expédiée. La commande sera alors immédiatement annulée, de même que la demande de paiement si le paiement n'a pas encore été effectué. Si le vendeur a déjà reçu le paiement, le client sera remboursé de la totalité du prix d'achat. Après la livraison des produits achetés, le Client ne pourra plus annuler la commande, mais pourra exercer son droit de rétractation (voir article 6).

Article 4 - Conditions de paiement

  • 4.1. Pour le paiement des achats, le client a le choix entre différents modes de paiement :
    • par carte de crédit de type Visa, Mastercard ou American Express
    • par Bancontact
    • via PayPal.
  • 4.2. La validité du paiement sera confirmée ou non après vérification auprès de l'institution bancaire émettrice. Si le paiement est confirmé, le débit sera effectué selon les modalités convenues avec l'institution bancaire émettrice de la carte. Le(s) produit(s) reste(nt) la propriété du vendeur jusqu'à ce que le paiement intégral ait été reçu par le vendeur.
  • 4.3. Responsabilité 
     La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du travail sur Internet (par exemple virus informatique).

Article 5 - Expédition et délais de livraison

  • 5.1. La livraison du (des) Produit(s) faisant l'objet de la transaction est effectuée par le Vendeur, partout en Belgique. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour envoyer la Commande à l'adresse indiquée par le Client dans les jours qui suivent la confirmation de la Commande. Le livreur se présentera à l'adresse indiquée par le Client entre 8h et 18h, les jours ouvrables, et remettra le colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l'adresse indiquée. En cas d'absence, un message sera laissé dans la boîte aux lettres avec des informations sur la procédure à suivre. Il appartient alors au Client de retirer son colis ou de contacter le livreur pour convenir d'un nouveau mode de livraison du colis. Si le Client ne convient pas d'une nouvelle livraison dans un délai de 2 semaines après l'arrivée initiale de la Commande, ou s'il est absent lors de cette nouvelle livraison, la Commande sera automatiquement retournée au Vendeur. Dans ce cas, les éventuels frais de livraison supplémentaires pourront être réclamés au Client.
  • 5.2. Chaque livraison est réputée effectuée dès la réception du Produit par le Client, avec transfert automatique des risques à ce dernier. Le récépissé est établi par le livreur.
  • 5.3. A la réception de son colis, le Client doit vérifier la qualité de son achat et a le droit de formuler d'éventuelles réclamations en vertu de son droit de rétractation ou des garanties légales, comme le prévoient respectivement les articles 6 et 7 des présentes Conditions Générales. Il peut également refuser le colis s'il est évident qu'il a été ouvert ou s'il présente des signes évidents de dommages dus à une négligence lors de la livraison. Dans ce deuxième cas, les réclamations doivent être communiquées au vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du colis.

Article 6 - Droit de rétractation et conditions de retour

  • 6.1. Le Consommateur a le droit de notifier à la Société qu'il renonce à son achat, sans devoir payer de pénalité et sans devoir donner de motif, dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter du jour suivant le jour de la livraison du bien ou du jour suivant la conclusion du contrat de service conformément aux dispositions de la Loi du 6 AVRIL 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. A compter de la volonté exprimée par le Client de retourner tout ou partie de sa Commande, il dispose d'un délai de 10 jours calendaires pour retourner les Produits au Vendeur. Si ce délai n'est pas respecté, le Client sera privé de son droit de rétractation et sa Commande sera considérée comme définitive.
  • 6.2. Les retours au vendeur doivent être effectués à l'adresse suivante : Grote Steenweg 251 9340 Lede Oost-Vlaanderen, Belgique. Le Client peut choisir le mode de livraison, mais doit savoir que les frais et risques liés au retour du colis sont à sa charge, et qu'il doit conserver la preuve de l'expédition.
  • 6.3. En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur s'engage, après vérification des articles retournés (voir article 6.5.), à rembourser le Prix d'achat au Client au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception par le Vendeur du colis retourné, frais de livraison non compris.
  • 6.4. Modalités de remboursement 
     Si le Client a payé sa commande par carte de crédit, un crédit sera effectué sur la carte de crédit utilisée par le Client à hauteur du prix d'achat des articles retournés. Le remboursement au Client se fera selon les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte. Si le Client a payé par un autre moyen de paiement, le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le numéro de compte fourni au Vendeur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de remboursement invalide causé par une saisie incorrecte du numéro de compte par le Client.
  • 6.5. Le Client ne pourra exercer ce droit de rétractation si les Produits livrés ont manifestement été utilisés, salis et/ou endommagés ou si des pièces sont manquantes. Le(s) Produit(s) devra(ont) être retourné(s) dans son(leur) emballage d'origine, accompagné(s) de tous les documents et accessoires le(s) concernant. Si les articles retournés ne sont pas acceptés pour les raisons mentionnées ci-dessus, le Client devra les reprendre sans remboursement.

Article 7 - Garantie légale

  • 7.1. Pour autant que le Client ait la qualité de consommateur et que le produit en question soit un bien de consommation, le Client bénéficie de la garantie légale pour tout défaut de conformité des produits livrés, conformément à la législation belge en vigueur et pour une période de deux ans à compter de la livraison. Tout défaut constaté dans un délai de 6 mois à compter de la livraison sera considéré comme un défaut d'origine. Passé ce délai de 6 mois, le Vendeur peut, si les circonstances le justifient, contester le fait que le défaut de conformité était déjà présent lors de la livraison du produit. Si les conditions de garantie sont remplies, le Client peut exiger le remplacement de l'article en question, sans frais supplémentaires, dans un délai raisonnable et en fonction de la disponibilité d'articles comparables, ou le remboursement du prix d'achat. Le vendeur se réserve le droit de refuser l'échange ou le remboursement de l'article sous garantie s'il apparaît que l'article n'a pas été utilisé conformément au mode d'emploi ou en cas de mauvaise utilisation par le client.
  • 7.2. Contrairement au droit de rétractation (voir article 6), le Vendeur rembourse au Client les frais de retour du bien pour lequel ce dernier a fait jouer la garantie légale, à condition que le retour soit effectué par le transporteur choisi par le Vendeur et que le bien puisse faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement (voir article 7.1). En cas d'échange, la livraison se fera également aux frais du Vendeur.

Article 8 - Litiges

  • 8.1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Tout litige n'ayant pu faire l'objet d'un règlement à l'amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire.
  • 8.2. Les échanges entre les deux parties, conservés par le vendeur, seront considérés comme des preuves pouvant être prises en compte.
  • 8.3. Les présentes conditions générales constituent une entité contractuelle entre les deux parties. Nous nous efforçons de les mettre à jour en fonction des modifications légales belges qui pourraient avoir un impact sur les présentes Conditions générales. Néanmoins, il peut arriver qu'un ou plusieurs articles soient déclarés invalides en vertu d'une loi, d'une règle ou d'une décision définitive d'un tribunal compétent. Dans ce cas, les autres conditions resteront néanmoins pleinement en vigueur.
Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur.

Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés. Les cookies sont également utilisés pour la personnalisation des publicités. Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers. Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.
Paramètres cookies