Conditions générales
Nom : 7 M Systems
Adresse : Leonardo Da Vincilaan 9, 1930 Zaventem, Belgique
Adresse électronique : info@7ms.be
Numéro de téléphone : 02 580 00 17
Numéro de TVA : BE0696853443
du 01/01/2024
Conditions générales 7 M SYSTEMS
Définition : Sauf disposition contraire écrite et expresse, toutes les relations contractuelles entre les parties concernées, d'une part le « client » et, d'autre part, 7M Systems sa.), sont déterminées par les présentes Conditions Générales (CG).
1. Le client est censé accepter les présentes conditions générales par le seul fait de sa commande. Les présentes CG sont disponibles sur simple demande. La version en français des présentes CG est la seule version authentique. Toutes les transactions commerciales entre 7M Systems et le Client sont régies par (en ordre hiérarchique décroissant) : (1) la convention spécifique écrite et signée, (2) l'offre émanant de 7M Systems, (3) les Conditions particulières de vente (4) les présentes CG, (5) le droit belge. La nullité éventuelle d'une ou plusieurs des clauses des présentes CG n'affecte pas l'applicabilité de toutes les autres clauses. 7M Systems se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment ses conditions générales et/ou particulières.
Les modifications sont d'application également à l'égard des contrats déjà conclus moyennant respect d'un délai de 15 jours à compter de la publication de la modification dans les Conditions générales.
2. Toutes les offres s'entendent sans engagement et doivent seulement être considérées comme une invitation à passer une commande par le client. Les offres sont valables 30 jours seulement sauf disposition contraire dans l'offre. Les offres sont basées sur les coûts de la main-d'œuvre et des matériaux en vigueur à ce moment. Si ceux-ci varient, 7M Systems se réserve le droit d'adapter les prix en conséquence. Un contrat n'est conclu que dès l'instant où une personne habilitée à engager 7M Systems en droit confirme par écrit la commande du Client.
7M se réserve le droit d’indexer ses prix à raison de 2X/an, comme le stipule la CP 121. Ces indexations seront d’application les 1er janvier et juillet de chaque année.
3. Un contrat du client avec 7M Systems a la validité d'une obligation d'effort et ne peut en aucun cas être considéré comme une obligation de résultat.
4. Sauf dispositions écrites contraires (Conditions particulières du contrat) et sous réserve de l'article 5, les contrats sont conclus pour une période d'un an. Ils peuvent être résiliés par l'une ou l'autre partie trois mois avant l'échéance annuelle de la prise en cours du contrat (par prise en cours du contrat, il faut entendre le premier jour de prestation) par lettre recommandée. A défaut de quoi, le contrat est à chaque fois renouvelé d'une année de manière tacite et irrévocable. Le client qui, pour une quelconque raison, procéderait à la rupture, la cessation ou la résiliation du contrat sans respecter les dispositions précédentes est redevable d'une indemnité égale à la facturation qui se serait normalement poursuivie jusqu'à la fin de l'échéance annuelle du contrat et ce avec un minimum de trois mois de facturation.
5. Le non- respect d’une condition, quelle qu’elle soit, -dont, mais pas seulement, les conditions de paiement- donne à 7M Systems le droit de suspendre ses prestations ou de les interrompe définitivement, et ce, sans délais, sans mise en demeure ni notification préalable et en préservant tous ses droits, tels qu’ils sont stipulés à l’article 20, et toutes les indemnités éventuelles.
6. 7M Systems a le droit de sous- traiter les travaux ou une partie de ceux-ci.
7. L'offre est acceptée par le Client dans son ensemble. Sauf accord écrit de 7M Systems, le Client n'est pas autorisé à annuler le contrat. En cas de rupture totale ou partielle du contrat par le Client, même moyennant accord écrit, une indemnité forfaitaire de 15 % majorée du prix des travaux déjà réalisés et/ou frais supportés sera imputée au Client.
8. Toutes les clauses du présent article s'appliquent sans préjudice du droit de 7M Systems d'exiger des dommages et intérêts supplémentaires.
9. Les délais d'exécution et de livraison indiqués sont toujours indicatifs. En cas de dépassement de ces délais, 7M Systems et le Client conviendront d'un délai supplémentaire raisonnable.
10. Une immobilisation du matériel de 7M Systems sur le terrain du client donne lieu à l'imputation de tous les dommages, quels qu'ils soient, que 7M Systems pourraient subir de ce fait.
11. Les travaux et services sont réalisés à des moments convenus de commun accord. Sauf convention contraire, l'exécution des travaux et fournitures est prévue les jours ouvrables entre 6h00 et 22h00, sauf dispositions précises dans notre offre. En dehors de ces heures, un supplément est imputé au tarif pour le personnel selon la CP 121 (UGBN Nettoyage).
7M Systems donne congé à son personnel les dimanches et jours fériés et les jours fériés extra-légaux (conformément à la CCT de la CP 121), dont bénéficie le personnel du client, avec un minimum d'un jour par an en compensation de la Fête de la Communauté. Ces jours sont imputés au client et ne donnent pas lieu à une réduction d'un montant forfaitaire convenu à facturer.
12. Le Client fait toujours en sorte que les zones de travail et les installations soient accessibles. Le Client garantit la précision, l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements, spécifications, directives et instructions qu'il communique à 7M Systems. Dans la mesure nécessaire, le Client se chargera à ses frais d'obtenir tous les permis et autorisation requis, sans que 7M Systems n'assume la moindre responsabilité sur ce plan. Les frais supplémentaires imputables à un retard ou à l'inexécution d'une ou plusieurs des clauses spécifiées sont à charge du client.
13. Les matériaux et outillages qui sont la propriété du client doivent toujours être en parfait état ; 7M Systems ne peut être tenu pour responsable des dommages consécutifs à la vétusté ou au mauvais entretien de ces matériaux.
14. Toutes les fournitures d'utilité publique (eau, électricité, vapeur) sont toujours à charge du Client.
15. Le nettoyage des outillages et véhicules est toujours à charge du Client.
16. Le Client doit répondre d'un environnement de travail sûr. Le Client doit préalablement réaliser une analyse de risque, de préférence en concertation avec 7M Systems.
17. 7M Systems ne peut nullement être tenu pour responsable d'un cas de force majeure. Un cas de force majeure est défini au sens le plus large du terme et comprend notamment l'indisponibilité ou la pénurie de matériaux et matières premières, des conditions climatiques particulières, des événements indépendants de notre volonté comme une grève, une guerre, une maladie ou des accidents, des pannes des équipements de communication et de l'informatique, des mesures des pouvoirs publics, des entraves aux transports et/ou aux déplacements, des entraves aux importations et exportations, des pannes, des embouteillages, la perte d'autorisations, la fermeture d'une décharge/d'un four.
18. Le Client n'est pas autorisé à conclure avec le personnel de 7M Systems un contrat de travail ou une collaboration, directement ou indirectement, avec lui ou avec une entreprise liée avec lui, sauf en cas d'obligations de reprise légales ou conventionnelles et ce pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée du contrat entre 7M Systems et le Client et pendant une période de 12 mois à compter de sa résiliation. En cas d'infraction, 7M Systems a le droit d'exiger des dommages et intérêts.
19. 7M Systems peut seulement être tenue pour responsable des dommages directs qui découlent d'une faute dans l'exercice de ses activités. En tout cas, la responsabilité de 7M Systems est limitée au montant prévu dans la police d'assurance. Une franchise d’un montant de 500€ sera à charge du Client. La police d'assurance de 7M Systems peut être obtenue sur simple demande.
20. Les déclarations de sinistres et contestations doivent être communiquées par écrit et sous pli recommandé ou par mail à info@7ms.be à 7M Systems à peine de déchéance dans les 48 heures qui suivent la découverte des faits par le Client.
21. Les plaintes relatives aux factures doivent être transmises dans les 8 jours sous pli recommandé ou par mail à info@7ms.be. L'existence d'une plainte relative aux factures ne dégage pas le client de son obligation de payer les factures dans les délais convenus. Les conditions de paiement de 7M Systems sont de 30 jours fin de mois. En cas de facture impayée à l'échéance, 7M Systems se réserve le droit de majorer les montants dus de 12 % par an, à imputer par mois entamé à compter de la date de la facture. L'indemnité forfaitaire et les intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure. Tous les frais, dont les frais d'avocats et d'huissiers de justice, en rapport avec le recouvrement des factures sont à charge du Client. 7M Systems a le droit de suspendre l'exécution des travaux jusqu'au paiement.
Tout problème de qualité des prestations de 7M Systems doit être signalé par mail à l’adresse info@7ms.be ou à votre personne de contact, et ce, endéans un délai de 8 jours qui suivent la découverte des faits par le Client.
22. La TVA est toujours à charge du Client.
23. Tous les litiges entre 7M Systems et le Client relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de Bruxelles et seul le droit belge est d'application.